Conditions de ventes
Heure d'arrivée 17h00 | Heure de départ 11h00
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Conditions générales de vente (CGV) et de réservation des hébergements
Article 1 – Contrat Ce contrat de location saisonnière est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement dans les hébergements situés au Domaine de Kerguinou à la Roche Maurice.
En aucun cas, nous aurions notre responsabilité engagée en cas d’utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
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Article 2 – Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
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Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 60€.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
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Article 4 – Réalisation du dossier .
Moyens de paiement acceptés
Chèque bancaire à l’ordre du domaine rêves étoilés (comptes français uniquement)
Virement bancaire
Carte bancaire : Mastercard, Eurocard, Visa, American Express
Paiement en ligne sécurisé sur le site internet
Chèque vacance
Il est impératif de mentionner la référence de votre réservation avec votre paiement
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Article 5 – Tarifs
Les tarifs figurant sur nos fiches de présentation des hébergements s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes de séjour (et sauf consommation excessive). Nos prix sont calculés sur la base des taux de TVA en vigueur et sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution de ceux-ci.
En cas de refus du règlement du solde le jour de l’arrivée, la Direction se réserve le droit d’annuler votre séjour. Des frais de recouvrement de 40€ seront facturés.
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Article 6 – Taxes et contributions
Vous trouverez le montant de la taxe de séjour et autres taxes éventuelles relatives à votre hébergement dans la rubrique Tarifs (demander à la Direction)
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Article 7- Capacités : Le nombre de personnes indiqué par logement dans nos tarifs et brochures correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenue de l’équipement disponible. Il ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. La direction se réserve le droit de vous refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
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Article 8 Déclaration de toute manifestation (anniversaire ou autres événements privés) Il est impératif de nous déclarer toute manifestation (anniversaires ou autres) avant votre arrivée en nous indiquant le nombre de personnes présentes et de respecter les consignes de sécurité et de tranquillité du lieu (baisse du volume sonore de la musique dès minuit) et de déclarer cette manifestation à votre propre assurance impérativement
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Article 9 Modification de séjour : Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes ou de composition familiale doit être validée par nos services. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’évènements extérieurs indépendants de notre volonté, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent avec dates ou hébergements différents.
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Article 10 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
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Article 11– Annulation par le locataire
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Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
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Article 12– Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
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Article 13 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
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Article 14– Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
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Article 15– État des lieux :
L’état de propreté de l'hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
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Article 16– Dépôt de garantie ou caution :
Pas de caution
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Article 17 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
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Article 18 Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiquée sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.
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Article 19 – Accueil des animaux : Les animaux ne sont pas acceptés.
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Article 20 Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
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Article -21 Objets de Valeur : il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements.
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Article 22 Réclamations et litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise aux 2 parties par courrier recommandé dans les 15 jours qui suivent le séjour à l’adresse suivante : Domaine Rêves Étoilés Kerguinou 29800 LA ROCHE MAURICE
En cas de litige, seule la compétence du Tribunal de Rennes est reconnue.
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Article – 23 Droits à l’image : vous acceptez expressément et sans contrepartie que le Domaine Rêves Étoilés utilise pour ses besoins promotionnels les supports de photographies de vous et vos enfants qui pourraient être pris pendant votre séjour.
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Article 24 WIFI : pas de réseau
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Article 25 : Fumer – Il est interdit de fumer à l’intérieur des hébergements.
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L’heure d’arrivée souhaitée est fixée à 17 heures. Si vous ne pouvez respecter cet horaire, il est indispensable de prévenir en amont au 06 59 45 67 95 afin d’indiquer votre horaire d’arrivée prévisionnel.
Avant votre départ : un livre d’or est à votre disposition dans chaque gite, afin de recueillir vos remarques et impressions. Les hébergements doivent être libérés pour 11h le jour de départ. Il vous est demandé de laisser l’endroit aussi propre que possible et de restituer le matériel confié à l’endroit indiqué.
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Politique d'annulation
a) annulation avant l’arrivée dans les lieux :
Nos séjours ne sont pas annulables, toutefois si la réservation devait être modifiée plus d'un mois avant l'arrivée, le montant du séjour déjà versé serait convertie en chèque-cadeau que le client pourra utiliser pour réserver une nouvelle date. Les chèques-cadeaux ont une validité d'un an non renouvelable.
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